La vidéosurveillance (ou vidéoprotection) est soumise à une réglementation et à une législation précise, notamment pour protéger la vie privée. Elle est réglementée par un cadre légal et votre installation doit être déclarée au préalable avant déploiement, que ce soit à votre domicile ou au sein de votre entreprise / commerce.
Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître
L’usage d’une installation de vidéosurveillance est soumis à plusieurs textes juridiques :
- Le règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)
- Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)
- Circulaire PRMX1124533C du 14 septembre 2011
Votre ancienne installation de vidéosurveillance doit être mise en conformité (nouvelles normes), et ce depuis le 21 août 2009.
Formalités loi vidéosurveillance : public ou privé ?
Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d’installer votre dispositif, il faut définir le lieu qui est placé sous vidéosurveillance :
lieu privé non ouvert au public : lieu du secteur privé non accessible au public – ex : maison, appartement, bureaux, parking privé (respectant la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants).
lieu public ou ouvert au public : lieu du secteur privé ou public accessible au public – ex. : caisse d’un commerce, guichet d’une administration…
Formalités obligatoires dans les lieux privés ou publics
Entreprise ne recevant pas de public : L’entreprise non ouverte au public étant juridiquement un lieu privé, elle n’est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l’entrée d’un bâtiment), une demande d’autorisation en préfecture est obligatoire.
Démarches à effectuer :
- Déclaration à la CNIL.
- Autorisation préfectorale si la voie publique est filmée.
Entreprise recevant du public : Les entreprises ouvertes au public (commerces, hôtels, etc) sont concernées par la loi Pasqua, et doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Un formulaire CERFA est à remplir ainsi qu’un dossier détaillant l’installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée d’enregistrement, journaux d’activités,etc…), les zones filmées, la signalétique mise en place, le contact sur place, l’accès aux données.
Démarches à effectuer :
- Déclaration à la CNIL.
- Autorisation préfectorale.
Particulier : habitation, parking, jardin… : Vous êtes chez vous, donc il n’y a pas de déclaration de préfecture à faire, vous devez cependant déclarer votre installation à la CNIL (en ligne).
Attention ! si vous filmez la voie publique, même en partie, vous êtes tenu de déclarer votre système à la préfecture.
Néanmoins, si vous pouvez utiliser le masquages – intégré dans les enregistreurs numériques ou dans les caméras IP – pour cacher toutes les zones publiques, vous ne serez pas concerné par la loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public.
Démarches à effectuer :
- Déclaration à la CNIL (en ligne)
- Autorisation préfectorale si la voie publique est filmée
Liste des obligations à respecter
Information des personnes
Le responsable du système de vidéosurveillance doit se charger d’informer le public qu’il se trouve dans un lieu sous vidéosurveillance, avant d’entrer dans le champ de surveillance (je ne veux pas apparaître sur les enregistrements, je peux renoncer à ma visite du lieu sans jamais avoir été filmé): pour cela, des panneaux, affiches ou pancartes explicites doivent être placés de façon à être bien visibles par tous. Le public doit être informé du nom de la personne responsable, du nom du destinataire des images et des modalités afin de pouvoir exercer son droit d’accès aux images (informations mentionnées sur les panneaux et affichages).
Information du personnel d’une entreprise
L’installation de caméras sur les lieux de travail pour surveiller les salariés n’est légale que si elle est justifiée par des préoccupations de sécurité (et non pour surveiller l’activité des salariés).
Par ailleurs, les salariés doivent être informés de la mise en place d’une vidéosurveillance (ainsi que le comité d’entreprise pour les sociétés de plus de 10 salariés). A défaut, l’employeur ne pourra prouver aucune faute commise par les enregistrements qui auront été faits. En revanche, la preuve ne sera pas illicite si la caméra a été placée dans un lieu non-affecté au travail. Les représentants du personnel doivent être préalablement informés et consultés sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Conservation des images :
A ce jour, le législateur précise que la durée de rétention ne peut excéder 1 mois (30 jours). Vous pouvez cependant extraire une séquence vidéo sur un support amovible (cd, dvd clé usb, disque externe) à toutes fins d’exploitation par les autorités. Il faut respecter la procédure permettant de ne pas altérer numériquement votre enregistrement, pour conserver l’authenticité de la preuve. N’oubliez pas de joindre les journaux d’activités à votre enregistrement.
Droit d’accès :
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l’autorisation préfectorale.
La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois sauf procédure judiciaire en cours. Dans son autorisation préalable à l’installation de la vidéoprotection, le préfet pourra également prévoir une durée de conservation inférieure à un mois.
La demande d’accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection.
Une personne peut se voir néanmoins refuser l’accès aux enregistrements la concernant dans les cas suivants :
– le contenu de l’enregistrement ne la concerne pas
– pour des raisons tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique
– en cas d’instruction judiciaire
– pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes (cas d’un hôtel, commerce)
Pour les besoins d’une enquête ou d’une information judiciaire, les enregistrements peuvent être conservés sans limitation de durée.
